Home staging virtuel : mention légale et AI Act

Le canapé est virtuel ; l'acheteur doit le comprendre avant de demander une visite. Pour une annonce immobilière, une mention explicite de mise en scène par IA, placée près du visuel concerné, évite de présenter un projet d'aménagement comme l'état actuel du logement. Voici comment rédiger la mention légale du home staging virtuel, vérifier le résultat et distinguer votre rôle lors de la publication des obligations techniques du fournisseur.

Ces informations générales ont été vérifiées le 25 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'examen de votre situation par un conseil juridique.

Quelle mention écrire sur une photo meublée par IA ?

Indiquez ce qui a été ajouté ou modifié. Pour un salon vide auquel vous avez ajouté des meubles, nous proposons cette formulation :

Mise en scène virtuelle par IA — mobilier ajouté à titre illustratif.

C'est un exemple éditorial, pas une formule légale imposée mot pour mot. Adaptez-le à l'opération réalisée : si le rendu change aussi les couleurs et les matériaux, parler uniquement de mobilier serait incomplet. La mention « photo non contractuelle », utilisée seule, ne précise pas la nature de la transformation.

Dans le descriptif de l'annonce, vous pouvez compléter :

Les visuels identifiés comme mises en scène virtuelles présentent une proposition d'aménagement réalisée par IA. Consultez les photos d'origine pour voir l'état actuel du logement. Le mobilier représenté n'est pas inclus dans la vente.

La dernière phrase ne convient que si elle correspond réellement aux conditions de la vente. Précisez autrement le mobilier qui reste dans le bien. De même, ne promettez pas que les murs ou les revêtements sont inchangés sans avoir comparé le rendu à l'original.

La mention légale du home staging virtuel ne corrige pas une image trompeuse

Une image signalée peut encore induire en erreur sur le logement. La DGCCRF rappelle que les annonces immobilières relèvent du droit des pratiques commerciales trompeuses. Les articles L121-2 et L121-3 du Code de la consommation concernent les présentations trompeuses et les omissions d'informations importantes.

Le Gouvernement l'a également rappelé dans sa réponse du 14 juillet 2026 à la question écrite n° 13930 : les professionnels qui altèrent la perception des caractéristiques essentielles d'un bien peuvent déjà être sanctionnés au titre du droit de la consommation. L'utilisation de l'IA n'efface pas ce cadre.

Avant de publier, examinez notamment les ouvertures, la géométrie, les équipements fixes et les défauts visibles. Une fissure disparue, un radiateur effacé ou une fenêtre agrandie appellent une correction ou l'abandon du rendu. Une étiquette ne rend pas ces transformations fidèles au bien.

Pour voir comment examiner une sortie concrète, consultez nos avant/après de mise en scène virtuelle et leurs points de contrôle. Si la photo de départ est difficile à lire, commencez par le guide de photo immobilière au smartphone.

AI Act : qui doit marquer quoi ?

L'article 50 de l'AI Act, présenté par le service officiel de la Commission, distingue plusieurs obligations. Résumer le texte par « toute retouche IA exige deux marquages » serait trop large.

Les explications de la Commission sur les hypertrucages précisent que la ressemblance avec des sujets existants et la fausse apparence d'authenticité sont déterminantes. Une photographie réaliste d'un logement réaménagé doit donc faire l'objet d'une attention particulière. Le présent guide recommande un signalement clair des projections d'aménagement ; il ne qualifie pas automatiquement chaque traitement photo d'hypertrucage.

Les obligations de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026. Une transition existe toutefois pour le volet technique : l'article 111(4) accorde aux fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant cette date jusqu'au 2 décembre 2026 pour se conformer à l'article 50(2). Cette transition ne constitue pas une autorisation de publier une annonce trompeuse.

Où placer l'information et que conserver ?

Gardez l'explication avec l'image concernée. Une mention intégrée au visuel peut suivre la photo lorsqu'elle est partagée ; contrôlez sa lisibilité après le recadrage du portail. Ajoutez une légende ou une précision dans le descriptif lorsque c'est utile. Vérifiez les règles actuelles du support de diffusion, sans supposer qu'une pratique acceptée sur un portail l'est partout.

Nous recommandons de conserver dans le dossier du bien :

• la photo d'origine, sans modification ;
• le rendu retenu, avec sa date et l'opération effectuée ;
• une copie du visuel et du descriptif effectivement publiés ;
• la trace de votre contrôle des différences importantes.

Présentez l'original à côté de la projection lorsque le support le permet. Le lecteur doit pouvoir identifier les deux versions. Ce dossier aide à expliquer votre travail ; il ne constitue pas une garantie juridique.

Ce que roompano ajoute aux exports

roompano édite ce site. Dans notre chaîne d'export, nous distinguons la mise en scène de la simple amélioration : les outils de génération ajoutent une mention visible de mise en scène virtuelle ; Améliorer utilise le libellé « Photo retouchée par IA ». Cela décrit le traitement demandé, sans dispenser de vérifier le résultat.

Le service prévoit aussi des métadonnées EXIF et un manifeste signé C2PA, ou Content Credentials. Le certificat actuellement utilisé est autosigné : ce mécanisme documente la provenance et les modifications déclarées, sans constituer une certification de conformité ni une validation de la fidélité de l'image. L'intégration technique se fait dans la mesure du possible, en fonction des composants disponibles ; vérifiez le fichier final si vous avez besoin d'attester la présence du manifeste. Une réexportation ou le traitement par une plateforme peut modifier les métadonnées.

Les consignes de génération demandent de préserver les éléments du logement, mais une IA peut produire des erreurs. Comparez toujours les deux images et écartez un résultat qui transforme un élément permanent. Les réglages de surfaces autorisent aussi des changements de sol, de murs ou de plafond : leur activation doit correspondre à l'objectif annoncé, et toute projection de travaux doit être présentée comme telle.

Pour choisir le bon traitement avant l'export, notre guide de la mise en scène virtuelle pour les annonces distingue les situations ; l'outil de home staging virtuel permet ensuite de travailler sur votre photo.

Questions fréquentes

Faut-il écrire exactement « mise en scène virtuelle » ?

La formulation doit permettre au lecteur de comprendre la transformation. Les textes cités n'imposent pas cette expression française unique. « Mise en scène virtuelle par IA — mobilier ajouté à titre illustratif » est notre exemple pour une photo réellement limitée à cet ajout.

Une mention « non contractuel » suffit-elle ?

Elle ne dit pas, à elle seule, ce qui a été généré ou changé. Précisez la mise en scène par IA et vérifiez que l'image ne donne pas une idée fausse de l'état du bien.

Une correction de luminosité relève-t-elle toujours des mêmes obligations ?

Non. L'article 50(2) prévoit une exception concernant l'édition standard ou certaines modifications non substantielles. Le traitement réel et son effet comptent. Une amélioration qui masquerait un défaut ou dénaturerait la lumière du logement reste à examiner au regard de l'information de l'acheteur.

C2PA remplace-t-il la mention que l'acheteur doit voir ?

Non. Les données de provenance et l'information perceptible par le public ont des fonctions différentes. Un manifeste technique ne suffit pas à expliquer un aménagement virtuel à un lecteur qui ne l'inspecte pas.

Puis-je publier sans montrer l'original ?

Les dispositions citées ne créent pas une obligation générale de juxtaposer chaque original et chaque rendu. Nous recommandons de le faire quand c'est possible et de conserver les originaux. Le choix de présentation doit permettre de comprendre l'état actuel du bien et respecter les règles du portail.

Un export automatiquement marqué est-il prêt à publier ?

Il reste à contrôler. Vérifiez le logement, la mention et le fichier réellement affiché par le portail. Si vous découvrez une modification trompeuse, reprenez le rendu ou utilisez la photo d'origine.