Notre approche de la conformité

Deux obligations, une seule réponse

La présentation d’un bien retouché engage deux cadres :

• Le droit de la consommation (Code de la consommation, articles L121-2 et L121-3) interdit les pratiques commerciales trompeuses : présenter un logement meublé virtuellement comme son état réel, sans le signaler, peut induire l’acheteur en erreur.
• L’AI Act (règlement européen, article 50) impose, à compter du 2 août 2026, de signaler les contenus générés ou modifiés par IA — avec un marquage visible et des métadonnées lisibles par machine.

Ce que nous faisons concrètement

• Mention « Mise en scène virtuelle » visible et non désactivable, incrustée dans chaque image.
• Marquage IA lisible par machine (métadonnées, et Content Credentials C2PA) sur chaque visuel.
• Structure du bien préservée par défaut : murs, fenêtres, portes et sols ne sont pas modifiés.
• Photo d’origine conservée (empreinte/hash) : la conformité devient prouvable.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. La formulation exacte des mentions est à valider avec votre conseil.

Pour le détail des mentions à afficher, voir notre guide : les mentions « mise en scène virtuelle ».