Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service roompano, accessible sur roompano.com, édité par Fronami, Inc. (ci-après « roompano »). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

1. Le service

roompano est un service en ligne qui génère, à partir de vos photos, des visuels de mise en scène virtuelle (ajout ou changement de mobilier, désencombrement, retouche de lumière, remplacement du ciel) et des vues panoramiques à 360°. Les visuels sont produits par des modèles d'intelligence artificielle et portent une mention visible et un marquage lisible par machine indiquant qu'ils ont été générés ou retouchés par IA.

2. Compte

La connexion se fait avec un compte Google. Vous êtes responsable de l'usage fait de votre compte. Un compte est personnel ; il ne doit pas être partagé ni revendu.

3. Crédits et offres

• Une génération (un outil appliqué à une photo, trois variantes) consomme un crédit. Une vue 360 consomme un crédit. Un export 4K consomme un crédit.
• Une génération qui échoue techniquement est recréditée automatiquement.
• L'essai gratuit donne un nombre de crédits indiqué sur la page Tarifs, sans moyen de paiement.
• Les abonnements mensuels (Indépendant, Pro) ajoutent chaque mois le nombre de crédits indiqué sur la page Tarifs. Les crédits non utilisés restent sur votre compte.

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est calculée au moment du paiement.

4. Paiement, renouvellement et résiliation

Le paiement est traité par Stripe. L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire.

Il est sans engagement : vous pouvez changer d'offre ou résilier à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; elle ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours. En cas de montée en gamme en cours de mois, la différence de crédits est versée immédiatement.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, en écrivant à hello@roompano.com.

Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, vous acceptez, en utilisant des crédits payants avant la fin de ce délai, que l'exécution commence tout de suite, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour ce qui a été consommé (article L221-28 du Code de la consommation). Si aucun crédit payant n'a été utilisé, l'abonnement est remboursé intégralement.

Les professionnels (agents, mandataires, agences) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

6. Vos photos et vos visuels

Vous garantissez détenir les droits sur les photos que vous importez (photos prises par vous, ou avec l'accord de leur auteur et du propriétaire du bien).

Vous conservez tous vos droits sur vos photos. Vous pouvez utiliser librement les visuels générés, notamment dans vos annonces immobilières. roompano n'utilise vos photos et visuels que pour vous fournir le service ; ils ne servent pas à entraîner des modèles d'IA.

7. Usage des visuels dans une annonce

Les visuels de mise en scène virtuelle sont des illustrations, pas des photos du bien en l'état. Vous vous engagez à :

• conserver la mention « mise en scène virtuelle » sur les visuels publiés et la signaler dans l'annonce ;
• ne pas utiliser roompano pour masquer un défaut, modifier la structure, la surface ou la vue d'un bien, ni pour tromper un acheteur ou un locataire.

Vous restez seul responsable des annonces que vous publiez. Notre guide de la mention légale détaille les règles applicables en France.

8. Usages interdits

Il est interdit d'importer des contenus illicites, des photos de personnes sans leur consentement, ou des images sur lesquelles vous n'avez pas de droits, et de tenter de contourner les limites techniques ou les marquages du service. roompano peut suspendre un compte en cas de manquement.

9. Disponibilité et responsabilité

roompano fait de son mieux pour que le service soit disponible et que les résultats soient de bonne qualité, mais les visuels générés par IA peuvent comporter des imperfections. Vérifiez chaque visuel avant de le publier. roompano ne peut être tenu responsable d'un usage des visuels contraire aux présentes conditions ni des dommages indirects ; sa responsabilité est limitée aux sommes versées au cours des douze derniers mois.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

roompano peut faire évoluer ces conditions. Toute modification importante vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, écrivez d'abord à hello@roompano.com pour chercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.